Pour la Petite histoire :

Sous l’impulsion de Pascal BURAT, une commission juridique s’est constituée composée de différents professionnels du droit.

L’idée : Informer, chaque mois, les chefs d’entreprise des dernières actualités juridiques, fiscales, sociales et judiciaires.

FOCUS DU MOIS

 

BAREME MACRON

Par deux décisions en date du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation rend une position très nette en faveur de la validité du barème Macron.

  • Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
  • Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
  • La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Voilà qui sonne la fin d’un feuilleton de plusieurs années d’atermoiement judiciaire !

Rappel : le Barème MACRON est appliqué par les juges dans le cas d’un licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse. Ce barème est établi en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.

Conseil : Avant de procéder à une rupture de contrat, il est toujours opportun de faire une analyse objective des faits reprochés et ainsi d’estimer au mieux, en fonction de l’état de la jurisprudence, le risque financier d’un licenciement en cas de contestation du salarié. Le Barème Macron est l’un des outils pour ce faire.

LE BON MOT

« Qui ne défend pas ses droits mérite de les perdre »

Gérard Haas

Michaël MARIDET     Myriam LENGLEN

 

Les membres de la commission juridique du DBC

Dordogne Business Club, Une synergie de notre territoire